GARANTIES MAISONS CANDICE

GARANTIE DE REMBOURSEMENT

La garantie de remboursement prend effet dès la signature du contrat de construction. Elle couvre le versement de l’acompte de 5 % dès son versement.

GARANTIE DE LIVRAISON

La garantie prend effet à la date d’ouverture du chantier et couvre le maître d’ouvrage des risques d’inexécution des travaux prévus au contrat dans les délais et prix convenus. Un constructeur qui entreprend des travaux sans avoir obtenu au préalable cette garantie de livraison est passible de sanctions pénales. Cette garantie est souscrite auprès d’une très grande compagnie d’assurance.

GARANTIE DÉCENNALE

C’est l’assurance du constructeur responsable à l’égard du maître d’ouvrage des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. Le constructeur n’est pas responsable :
•    des autres « petits désordres » qui peuvent apparaître après l’année de parfait achèvement et qui relèvent de l’entretien de la maison qui incombe au maître d’ouvrage.
•    ni de ceux qui sont causés par le maître d’ouvrage ou d’autres personnes.
Cette responsabilité commence le jour de la réception et se termine 10 ans après.
Pour mettre en jeu cette responsabilité, le maître d’ouvrage fait intervenir l’assurance Dommage Ouvrage.

GARANTIE DOMMAGES OUVRAGE

Cette garantie est fondamentale et obligatoire. Elle est indispensable lors de la revente de votre maison. Elle doit être souscrite avant l’ouverture du chantier.
Elle garantit le financement de la totalité des travaux de réparation ou des dommages subis par l’ouvrage pendant une durée de 10 ans après la réception.

GARANTIE DE PARFAIT ACHÈVEMENT

Pendant 1 an le constructeur doit remédier aux imperfections, malfaçons, désordres apparus après la réception.
S’il ne remplit pas cette obligation réclamée par lettre recommandée dans les 90 jours, le maître d’ouvrage peut faire une déclaration de sinistre à l’assureur Dommages Ouvrage.

GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT

Pendant une période d’un an au-delà de l’année de garantie de parfait achèvement, soit une durée de 2 ans, le maître d’ouvrage est garanti contre les défaillances (pannes, mauvais fonctionnement) des éléments d’équipement (chauffe-eau, chaudière, système de ventilation).
Au-delà, les défaillances et autres problèmes qui concernent ces éléments d’équipement incombent au maître d’ouvrage au titre de l’entretien de sa maison.